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REMBOURSEMENT

 

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Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir de remboursement.

Si moins de 30 jours se sont écoulés depuis votre achat :

1. Aucun remboursement n’est possible lorsque :

  • le juge compétent a accepté la convention de divorce/séparation que nous vous avons fournie, mais que vous renoncez tout de même à continuer votre procédure de divorce/séparation pour quelconque raison que ce soit.
  • avant de saisir le juge, mais après que nous vous ayons fourni une convention de divorce/séparation, vous vous rétracter pour quelconque raison que ce soit et souhaiter plus divorcer ou vous séparer.
  • vous vous êtes fié à des informations erronées présentes sur notre site et que cela vous a causé un préjudice.
  • vous vous êtes fié à un conseil juridique de l’un de nos collaborateurs et que cela vous a causé un préjudice.
  • vous avez souscrit à l’un de nos services à un tarif promotionnel.

 

2.  Seul un remboursement partiel (= remboursement de 50% au maximum) n’est possible lorsque (le cas échéant) :

  • Vous renoncez à engager une procédure de divorce/séparation, pour quelconque raison que ce soit, après avoir conclu avec nous un contrat portant sur la fourniture d’une convention de divorce/séparation, mais avant que vous l’ayez reçue.
Indépendamment  du nombre de jours écoulés depuis votre achat, la garantie « satisfait ou 100% remboursé » s’applique uniquement lorsque la convention de divorce/séparation – que nous vous avons fournie – est purement et simplement refusée par le juge suisse (auquel nous vous avions indiqué d’envoyer votre dossier). De plus, la garantie « satisfait ou 100% remboursé » ne peut être invoquée uniquement si la cause du refus du juge est directement liée au travail fourni par divorce-online.ch et non en raison d’actes du client ou du non-respect des conseils fournis par divorce-online.ch au client.  Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la garantie « satisfait ou 100% remboursé ».

Procédure de remboursement (le cas échéant) :

Tout d’abord, vous devez nous envoyer un e-mail, à l’adresse contact@divorce-online.ch, avec (1) la preuve que vous avez acheté l’un de nos services ainsi que (2) les raisons pour lesquelles vous estimez que nous devrions vous rembourser. Une fois que nous aurons reçu votre demande de remboursement, nous vous enverrons un e-mail pour accuser réception de votre demande et nous vous informerons de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 30 jours à compter de notre approbation.

 

Remboursement en retard ou manquant (le cas échéant) :

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter à nouveau votre compte bancaire. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.

Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez effectivement pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@divorce-online.ch.