fbpx

Foire aux questions

Le divorce

La convention de divorce permet aux époux de divorcer dans une procédure la moins contentieuse possible. Pour que cela soit possible, les époux doivent au moins être d’accord sur le fait de divorcer (divorce sur requête commune), mais pas forcément sur les effets à donner à celui-ci. Lorsque les époux souhaitent divorcer de cette manière, cela évite qu’à la fin de la procédure, il y ait un époux gagnant et un époux perdant. S’agissant du pouvoir du juge relatif à l’examen de la convention de divorce, ce dernier a le devoir de vérifier qu’elle soit complète et pas manifestement inéquitable en faveur de l’un des deux époux.

Nous vous proposons une convention de divorce sur requête commune avec accord complet ou partiel pour un montant forfaitaire de CHF 249 par époux. A cela, vous devrez ajouter les frais de justice qui sont facturés par les tribunaux et qui varient selon les cantons : (les montants suivants sont indicatifs et peuvent varier en fonction des circonstances du cas d’espèce)

Vaud :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : 900 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : 3’000 CHF (mais peuvent être réduits à 1’500 CHF ou 2’500 CHF en fonction des circonstances du cas).


Genève :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : 600 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : 1’000 CHF.


Jura : ils s’élèvent à 1’620 CHF (810 CHF/époux).

Neuchâtel : ils dépendent du revenu et de la fortune des époux. Ils sont fixés entre 2,5% et 4% du revenu et entre 2,5‰ et 4‰ de la fortune des époux, mais au minimum à 600 CHF. Toutefois, si les époux décident de divorcer sur requête commune avec accord complet, ils seront réduits à 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des époux (mais au minimum à 400 CHF et au maximum à 2’000 CHF).


Fribourg : ils s’élèvent environ à 1’000 CHF.

Berne : ils dépendent du revenu net des époux :
– requête commune avec accord complet (accord des époux sur le principe de divorcer et sur les effets de ce dernier) : de 600 CHF à 3’000 CHF.
– requête commune avec accord partiel (accord des époux sur le principe de divorcer, mais pas sur les effets de ce dernier) : de 1’200 CHF à 10’000 CHF.


Toutefois, lorsque les moyens financiers des époux sont insuffisants, l’assistance judiciaire peut être requise.

Non, la loi n’impose pas aux époux de faire appel aux services d’un avocat pour divorcer en Suisse.

1. Lorsque les deux époux sont d’accord de divorcer et se sont ont mis (au moins partiellement) d’accord sur les effets de celui-ci, la procédure de divorce débute par le dépôt d’une requête commune.

2. Après avoir reçu la requête, le juge convoque les deux époux qui devront se présenter personnellement. Ils sont entendus séparément, puis ensemble par le juge sur leur volonté de divorcer et sur les effets du divorce. Une audition des enfants peut également être demandée par le juge.

3. Finalement, le juge prononce le divorce et ratifie la convention.

Durée : En créant votre dossier sur divorce-online.ch aujourd’hui, vous pourrez être divorcé de votre époux(se) dans un délai de 1 à 3 mois en fonction de la charge de travail des tribunaux.

Autorité parentale :
L’autorité parentale est conjointe (les 2 époux l’exercent) à moins que le bien de l’enfant ne l’exige pas.

Contribution d’entretien (pension) :
Pour la déterminer, deux critères doivent être pris en compte :
1. Les besoins effectifs de l’enfant
2. La capacité contributive de l’époux débirentier (l’époux qui est tenu de la payer)
Durée : La contribution d’entretien de l’enfant doit être payée au moins jusqu’à la majorité de ce dernier. Toutefois, si l’enfant n’a pas de formation appropriée à sa majorité, il y a droit pour une plus longue durée. 

Pour de plus amples informations sur le calcul de la contribution d’entretien de vos enfants, veuillez créer votre dossier, puis contacter l’un de nos juristes.

Pour définir le montant et la durée de la contribution d’entretien (pension), il faut en particulier prendre en compte les éléments suivants :

1. Répartition des tâches durant le mariage ;
2. Durée du mariage ;
3. Niveau de vie des époux pendant le mariage ;
4. Âge et état de santé des époux ;
5. Revenus et fortune des époux ;
6. Ampleur et durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée ;
7. Formation professionnelle et perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien ;
8. Expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de la prévoyance professionnelle (LPP) ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.

Pour de plus amples informations sur le calcul de votre contribution d’entretien, veuillez créer votre dossier, puis contacter l’un de nos juristes.

AVS : Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. A certaines conditions, un époux divorcé a droit à une rente de veuf(ve) au moment du décès de son ex-époux(se).

LPP : En principe, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées par moitié entre les époux.
Pour les personnes titulaires d’une autorisation de séjour (Permis B) :
  1. A la suite du divorce, les ressortissants de l’UE/AELE peuvent demander une autorisation de séjour pour autant qu’ils travaillent ou disposent de moyens suffisants pour assurer leur indépendance financière.
  2. A la suite du divorce, les ressortissants de pays tiers peuvent prolonger leur autorisation de séjour si les époux ont été mariés en Suisse au moins 3 ans et que les époux ont vécu en ménage commun. En plus de cela, les ressortissants de pays tiers doivent être considérés comme intégrés en Suisse, sous réserve de raisons personnelles majeures.
Pour les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement (Permis C) : le divorce n’a pas d’incidence sur le droit de s’établir en Suisse.
Non. Le juge n’examine plus les fautes respectives des époux. Désormais, il n’y a plus un époux coupable et un innocent comme c’était le cas dans l’ancien droit. La conception actuelle du divorce a pour but de privilégier les arrangements à l’amiable.

Dans ce cas, les époux doivent privilégier la voie de la séparation de corps. Les effets juridiques d’une séparation de corps s’apparentent à ceux du divorce. A l’issue d’une procédure de séparation de corps, un jugement sera également rendu

La séparation

Lorsqu’un époux souhaite se séparer de son époux(se), il peut exiger du juge qu’il prononce des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) afin de régler les effets de la suspension de leur vie commune. Théoriquement, ces mesures devraient permettre aux époux de maintenir l’existence du mariage et éventuellement amener à une réconciliation. Cependant, nous constatons en pratique que les MPUC correspondent très souvent à l’étape préalable au divorce lorsque seul l’un des deux époux souhaite divorcer. En effet, dans cette situation, le droit suisse impose une séparation d’au minimum deux ans. Dès lors, après que vous ayez rempli le formulaire y relatif, Divorce-online.ch vous fournira une convention complète de séparation que le juge se limitera de ratifier. 

Par ailleurs, lorsque les époux ne savent pas encore s’ils souhaitent divorcer, mais veulent tout de même régler les effets de la suspension de leur vie commune, des MPUC peuvent évidemment également être requises du juge. Ici aussi, après que vous ayez rempli le formulaire y relatif, divorce-online.ch vous permettra d’obtenir une convention complète de séparation que le juge se limitera de ratifier. 

Nous vous proposons une convention de séparation pour un montant forfaitaire de CHF 174 par époux. A cela, vous devrez ajouter les frais de justice qui sont facturés par les tribunaux et qui varient selon les cantons : (les montants suivants sont indicatifs et peuvent varier en fonction des circonstances du cas d’espèce)

Vaud : aucuns frais de justice ne sont perçus.

Genève : les frais de justice s’élèvent au minimum à 200 CHF. La fixation de leur montant exact dépendra de la complexité de l’affaire.

Jura : les frais de justice s’élèvent à 550 CHF.

Neuchâtel : les frais de justice s’élèvent au minimum à 250 CHF. La fixation de leur montant exact dépendra de la complexité de l’affaire.

Berne : les frais de justice s’élèvent au minimum à 1’000 CHF. La fixation de leur montant exact dépendra de la complexité de l’affaire.

Toutefois, lorsque les moyens financiers des époux sont insuffisants, l’assistance judiciaire peut être requise.

Oui, le droit suisse le permet.

Les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ont généralement comme objectif de régler la vie des époux jusqu’à ce que le juge prononce leur divorce. Cependant, les MPUC sont en principe prononcées pour une durée indéterminée. Ainsi, même lorsque des MPUC ont été prononcées par un juge, les époux ne sont pas tenus de divorcer dans un laps de temps déterminé.

Non, la loi n’impose pas aux époux de faire appel aux services d’un avocat pour se séparer en Suisse.

Lorsque vous souhaitez tous les deux vous séparer l’un de l’autre et que vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de votre séparation, il vous suffira d’envoyer une convention de mesures protectrices de l’union conjugale au juge (que nous vous aurons indiqué). Dans ce genre de cas, en principe, aucune audience ne sera fixée et le juge se contentera simplement de ratifier votre convention.

Lorsque vous n’êtes pas d’accord sur le principe de la séparation ou sur les modalités de celle-ci, vous devez déposer une requête de mesures protectrices de l’union conjugale au tribunal compétent (que nous vous aurons indiqué). Vous serez ensuite convoqué avec votre conjoint à une audience au cours de laquelle les points contestés seront examinés avec le juge. 

Non. Si uniquement l’un des deux époux souhaite se séparer de son époux(se), il lui suffit de saisir le juge des mesures protectrices de l’union conjugale (que nous lui aurons indiqué).

Oui. Même dans cette hypothèse, vous pouvez avoir recours à nos services et obtenir une convention complète de séparation destinée à régler la suspension de la vie commune avec votre époux(se). 

Oui, lorsqu’un couple souhaite se séparer, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) doit être saisi. Cependant, son rôle peut varier en fonction des situations : 

  1. Lorsque les époux se sont mis d’accord sur l’entier des effets de leur séparation, le rôle du juge des MPUC sera limité à la ratification de la convention de séparation que nous vous aurons envoyée.
  2. Lorsque les époux se sont mis d’accord sur une partie des effets de leur séparation, mais pas sur l’ensemble de ceux-ci, le juge des MPUC prendra connaissance du contenu de la convention de séparation que nous vous aurons envoyée, puis tranchera sur les points contestés. 
  3. Lorsque les époux sont en désaccord complet sur les effets de leur séparation, le juge des MPUC sera chargé de statuer sur l’ensemble des effets de la séparation des époux. 

Les MPUC peuvent prendre fin de plusieurs manières

  1. Lorsque le juge les lève ;
  2. A certaines conditions, lorsque les époux reprennent une vie commune ;
  3. Lorsque les MPUC sont remplacées par des mesures provisoires de divorce ;
  4. Lorsqu’elles sont prévues pour une durée déterminée, à l’échéance de cette dernière

Pour les personnes titulaires d’une autorisation de séjour (Permis B) :

  1. A la suite de leur séparation, les ressortissants de l’UE/AELE peuvent demander une autorisation de séjour pour autant qu’ils travaillent ou disposent de moyens suffisants pour assurer leur indépendance financière.
  2. A la suite leur séparation, les ressortissants de pays tiers peuvent prolonger leur autorisation de séjour si les époux ont été mariés en Suisse au moins 3 ans et que les époux ont vécu en ménage commun. En plus de cela, les ressortissants de pays tiers doivent être considérés comme intégrés en Suisse, sous réserve de raisons personnelles majeures.

Pour les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement (Permis C) : la séparation n’a pas d’incidence sur le droit de s’établir en Suisse.

Non. Dans le cas d’une séparation, le mariage n’est pas dissout.