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ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SITE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité en Suisse (18 ans révolus).

L’utilisation des services proposés sur ce site à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

De plus, vous ne devez pas transmettre de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de nos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous acceptez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

EN CRÉANT UN DOSSIER VISANT LA FOURNITURE D’UNE CONVENTION DE DIVORCE OU DE SÉPARATION SUR CE SITE (WWW.DIVORCE-ONLINE.CH), VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE D’ACCORD AVEC VOTRE CONJOINT(E) SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE LA SÉPARATION, AINSI QUE SUR L’ENSEMBLE DES EFFETS DE VOTRE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE VOTRE SÉPARATION, PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE MENANT AU PRONONCÉ DE VOTRE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE VOTRE SÉPARATION, AINSI QUE POUR L’AVENIR. EN CAS DE DESACCORD SURVENANT – PENDANT LA PROCEDURE MENANT AU PRONONCE DU DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE LA SEPARATION OU APRES CELUI-CI, RESPECTIVEMENT CELLE-CI – SUR UN POINT RELATIF AU PRINCIPE OU AUX EFFETS DU DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE LA SEPARATION, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SLS – SWISS LEGAL SERVICES SÀRL EST TOTALEMENT EXCLUE.

 

ARTICLE 3 – FRAIS D’ANALYSE DU DOSSIER 

DANS LE CAS OÙ 10 MOIS OU PLUS SE SERAIENT ÉCOULÉS DEPUIS LA CRÉATION DE VOTRE DOSSIER EN LIGNE, DES FRAIS DE CHF 100.- VOUS SERONT FACTURÉS EN VUE D’UNE NOUVELLE ANALYSE DE VOTRE DOSSIER.

ARTICLE 4 – FRAIS DE MODIFICATION

AVANT LA RÉDACTION DE VOTRE CONVENTION DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SÉPARATION, VOUS DEVREZ VÉRIFIER QUE LES INFORMATIONS, QUE VOUS AVIEZ INDIQUÉES DANS LE FORMULAIRE EN LIGNE (DISPONIBLE SOUS : HTTPS://DIVORCE-ONLINE.CH/NOUVEAU-DOSSIER/), SOIENT PARFAITEMENT CORRECTES ET À JOUR. PAR LA SUITE, VOUS NE POURREZ PLUS EXIGER, DE NOTRE PART, LA MODIFICATION D’INFORMATIONS VALIDÉES SANS FRAIS. EN EFFET, DES FRAIS DE CHF 40.- VOUS SERONT FACTURÉS POUR CHAQUE MODIFICATION DEMANDÉE VISANT UNE INFORMATION PRÉALABLEMENT VALIDÉE.

ARTICLE 5 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

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ARTICLE 6 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

LES PRIX DE NOS SERVICES INCLUENT EXCLUSIVEMENT LA FOURNITURE D’UNE CONVENTION DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SÉPARATION. ILS N’INCLUENT EN AUCUNS CAS LE MONTANT DES FRAIS JUDICIAIRES QUI VOUS SERONT DEMANDÉS PAR LES TRIBUNAUX DANS LE CADRE DE VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SÉPARATION, D’ÉVENTUELS FRAIS DE NOTAIRE (DANS LE CADRE NOTAMMENT D’UN TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’UN BIEN IMMOBILIER OU D’UNE SOCIETE), D’ÉVENTUELS ÉMOLUMENTS EXIGÉS PAR UN OFFICE DU REGISTRE FONCIER OU DU REGISTRE DU COMMERCE OU PAR TOUTE AUTRE ENTITÉ DE DROIT PRIVÉ OU PUBLIC EN LIEN DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC VOTRE PROCEDURE DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SEPARATION. DE PLUS, IL N’EST PAS EXCLU QUE VOUS DEVIEZ ASSUMÉS DES FRAIS AFIN D’OBTENIR DES PIÈCES JUSTIFICATIVES OU TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ D’UN BIEN IMMOBILIER (DROIT DE MUTATION, DROIT D’ENREGISTREMENT, IMPÔTS SUR LES GAINS IMMOBILIERS, ETC.), CEUX-CI NE SONT PAS NON PLUS COMPRIS DANS LES PRIX DE NOS SERVICES ET VOUS ACCEPTEZ DE LES ASSUMER DANS LEUR INTEGRALITE.

Les prix de nos services peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 7 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les services, informations que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Le contrat inclut la fourniture d’une convention de divorce ou de séparation standardisée acceptée par les tribunaux suisses. Si le client souhaite ajouter des clauses spécifiques, ces clauses seront facturées au client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CONTENU DES CONVENTIONS DE DIVORCE/SEPARATION

EN CRÉANT UN DOSSIER VISANT LA FOURNITURE D’UNE CONVENTION DE DIVORCE OU DE SÉPARATION SUR CE SITE (WWW.DIVORCE-ONLINE.CH), VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE SEUL RESPONSABLE DU CONTENU DE LA CONVENTION DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SEPARATION QUE NOUS VOUS FOURNISSONS. SLS – SWISS LEGAL SERVICES SÀRL NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE ERREUR OU IMPRECISION EN LIEN AVEC LE CONTENU DE LA CONVENTION DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SEPARATION, FOURNIE. EN SIGNANT ET EN ENVOYANT (AU TRIBUNAL SUISSE QUE NOUS VOUS AVONS INDIQUE) LA CONVENTION DE DIVORCE, RESPECTIVEMENT DE SEPARATION, QUE NOUS VOUS AVONS FOURNIE, VOUS EN ACCEPTEZ LE CONTENU DANS SON INTEGRALITE ET ACCEPTEZ D’UN ASSUMER SEUL LA RESPONSABILITE.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE

AFIN DE VOUS PROTEGEZ VOUS ET VOTRE CONJOINT(E), DANS LE CAS OÙ VOUS SOUHAITERIEZ OPERER UN TRANSFERT DE PROPRIETE EN PARTICULIER D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LE CADRE DE VOTRE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION, IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS CHEZ UN NOTAIRE AFIN QU’IL ESTABLISSE UN ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE EN LA FORME AUTHENTIQUE, DE VOUS RENSEIGNER SUR LES DEMARCHES NECESSAIRES A EFFECTUER ET D’EN ASSUMER LES FRAIS Y RELATIFS (NOTAMMENT FRAIS DE NOTAIRE, DROIT DE MUTATION, DROIT D’ENREGISTREMENT,IMPOTS SUR LE GAIN IMMOBILIER).

ARTICLE 10 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Remboursement.

ARTICLE 11 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 12 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 15 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, cantonale ou communale; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 17 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garantie et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

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ARTICLE 18 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger SLS – SWISS LEGAL SERVICES SÀRL, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 19 – DISSOCIABILITÉ

DANS LE CAS OÙ UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERAIT JUGÉE COMME ÉTANT ILLÉGALE, NULLE OU INAPPLICABLE, CETTE DISPOSITION POURRA NÉANMOINS ÊTRE APPLIQUÉE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET LA PARTIE NON APPLICABLE DEVRA ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT DISSOCIÉE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, CETTE DISSOCIATION NE DEVRA PAS AFFECTER LA VALIDITÉ ET L’APPLICABILITÉ DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS RESTANTES.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 22 – FRAIS DE RAPPELS ET DE MISE EN POURSUITE

Si des services commandés ne seraient pas payées pour toutes raisons que ce soit, des frais de rappels de CHF 40.- vous seront facturés pour le premier rappel. Ces frais s’élèveront à 70.- en cas de deuxième rappel. 

En cas de non-paiement malgré le deuxième rappel, une poursuite sera introduite contre vous. Dans une telle hypothèse, des frais supplémentaires de CHF 400.- vous seront facturés, en sus des frais de poursuite ordinaires de l’office des poursuites, respectivement, des faillites.  

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Lausanne, Vaud, Suisse.

ARTICLE 24 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 25 – ZONE GEOGRPHIQUE DISPONIBLE

Les services proposés par notre site sont proposés uniquement à des personnes souhaitant se séparer ou divorcer et dont le for de l’action juridique y relative se trouve en Suisse romande.

ARTICLE 26 – LANGUE

La langue de communication entre vous et Divorce-online.ch est le français. Tous les documents (en particulier les pièces justificatives) fournis par les clients doivent être en français.

ARTICLE 27 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées à l’adresse e-mail suivante : contact@divorce-online.ch.